1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les CGV engagent le Client, ci-après dénommé l'acheteur et le site vins-et-terroirs-de-france.com, ci-après dénommé le vendeur. Les présentes CGV ont pour objet de définir le régime des obligations et devoirs entre le site internet vins-et-terroirs-de-france.com ses clients, étant entendu comme client toute personne souhaitant acheter sur le site, étant âgée de dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande et étant capable juridiquement de conclure des contrats ayant trait aux marchandises proposées.

Les présentes CGV sont mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site internet. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur dont la valeur n'est qu'indicative.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

 

2. Prix

Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le catalogue électronique du site lors de la commande. Sauf mentions contraires ces prix sont exprimés en euros, TTC, hors frais de port.

En cas d'erreur typographique et d'affichage, le vendeur contactera l'acheteur pour lui communiquer l'erreur et le rectificatif de sa facture. L'acheteur est alors libre d'accepter les conditions tarifaires corrigées ou d'annuler sa commande. Dans le cas d'une annulation, l'acheteur sera remboursé au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la date à laquelle l'acheteur aura notifié son annulation de commande.

 

3. Frais de port et livraison

La grille des tarifs des frais de port est présentée sur la page livraison du site. Ces tarifs s'appliquent à des livraisons en France métropolitaine (hors Corse). Pour toute autre destination, nous consulter.

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks ainsi que du mode de paiement choisi. La livraison par le transporteur intervient après validation de la commande par le vendeur et à réception et encaissement intégral du règlement.

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison communiquée par l'acheteur lors de sa commande. En cas de livraison rendue impossible du fait d'une ou plusieurs erreurs de saisie de l'adresse de livraison par l'acheteur, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge de celui-ci, qui ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison.

Il incombe à l'acheteur de vérifier l'état de la marchandise reçue et sa conformité au bon de livraison en cas de dégradation ou de manquant, il lui appartient d'effectuer les réserves d'usage auprès du transporteur (sur le bordereau de livraison fourni par celui-ci), et dans tous les cas en prévenant le vendeur par lettre recommandée avec AR adressée au siège social dans les trois jours de la réception du colis.

Une facture sera adressée au destinataire avec la livraison, sauf mention contraire.

La livraison est effectuée par la remise directe des produits au destinataire ou par un avis de mise à disposition en l'absence du destinataire.

En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la transmissionde la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, l'acheteur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l'échange du produit ou son remboursement. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

 

4. Paiement

  a. Conditions du paiement

Le prix des articles commandés est payable en totalité au vendeur dès l'émission du bon de commande sur le site, selon un des modes de règlement suivant :par chèque, par virement bancaire ou postal, par mandat postal (mandat cash).

  b. Modes de règlement

- courrier : paiement par chèque en euros.

Dans la page "panier", choisir le mode de paiement par chèque. Libeller le chèque à l'ordre de TERROIRS DE FRANCE et l'envoyer au siège social :

Terroirs de France 

Rue Camille Delthil 

BP 427  

82 004 Montauban Cedex

Arriver sur la page confirmation de commande, imprimer la page et la joindre au règlement.

- virement bancaire :

Dans la page "panier", choisir le mode de paiment par virement bancaire puis donner l'ordre de virer le montant de la commande en euros sur le compte bancaire du vendeur:

Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées 

Code banque 13 135 Code guichet 00080 n° compte 08107 612432 Code Rice 94

IBAN FR 76  1313 5000 8008 1076 1243 294   BIC  CEPAFRPP313

- mandat postal (mandat cash)

Dans la page "panier", choisir le mode de paiement par mandat postal et adresser un mandat postal du montant de votre commande en euros à l'adresse du siège social du vendeur.

 c. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de TERROIRS DE FRANCE jusqu'au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980.

 

5. Droit de rétractation

En application de l'article L.121-16 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des produits commandés (le bon de livraison du transporteur faisant foi) pour retourner les produits et demander l'échange ou le remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour.(lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant). Les frais de retour sont à lacharge de l'acheteur. Il devra retourner les produits non souhaités dans leur emballage d'origine, en bon état et avec la facture d'origine.

 

6. Disponibilité des marchandises

Le site internet vins-et-terroirs-de-france.com s'engage à traiter toute commande dans la limite des stocks disponibles et ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contratconclu avec l'acheteur en cas d'indisponibilité du ou des produits, de rupture de stock du ou des produits, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève dans les services de transport, de tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

En cas de rupture de stock des marchandises commandées, le vendeur pourra proposer à l'acheteur de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un produit équivalent. Les produits de remplacements ne seront alors envoyés qu'après accord de l'acheteur et les délais de livraison ne seront pris en compte qu'à partir de ce moment là. Toutefois an cas d'indisponibilité des produits, le prix peut à la demande de l'acheteur lui être remboursé dans les plus brefs délais.

 

7. Garantie légale

Considérant l'article 1641 du code civil, le vendeur "est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." En vertu de cet article, l'acheteur dispose de deux(2) mois pour signaler par écrit un vice caché au service client du vendeur qui prendra alors contact avec l'acheteur pour organiser le rapatriement par un transporteur des produits supposés défectueux pour expertise sans frais pour l'acheteur. Au delà de ce délai, le vendeur ne pourra plus garantir les marchandises puisqu'aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage nepeut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération des marchandises est antérieure à la vente. (Concernant les vins, du fait du caractère propre aux vieux millésimes qui ne peuvent être dégustés et dont la qualité ne peut être garantie, cette règle ne s'applique pas sur les vins qui dépassent dix(10) ans d'âge.)

 

8. Suivi des commandes

Si l'acheteur souhaite connaître l'état de sa commande (en cours de préparation, expédiée...), il peut contacter le service client de vins-et-terroirs-de-france.com au 05 63 03 19 19 ou consulter son compte sur le site internet.

 

9. Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

En cas de difficultés dans leur application, l'acheteur est invité à rechercher une solution amiable en prenant contact avec le service client du vendeur.

En cas de litige le tribunal du siège social du vendeur est seul compétent, sans exclusion de toute saisine par le vendeur d'une autre juridiction compétente.